L’autoconsommation photovoltaïque se développe très fortement ces dernières années, tant chez les particuliers que chez les professionnels. Produire sa propre électricité, consommer ce dont on a besoin et vendre le surplus ou la totalité de la production permet de réduire sa facture et parfois de générer un revenu complémentaire. Mais ces revenus ne sont pas simplement « bonus », il faut les déclarer correctement.
Comprendre la revente d’électricité
Quand on installe des panneaux photovoltaïques, deux cas principaux se présentent : vendre la totalité de l’électricité produite ou conserver une partie pour sa consommation (autoconsommation) et vendre le surplus. Dans les deux cas, la vente d’électricité implique la signature d’un contrat d’achat avec un acheteur agréé (par exemple EDF Obligation d’Achat ou un autre fournisseur agréé selon votre région). Ce contrat formalise les conditions de rachat, le tarif, la durée et les modalités.
La distinction entre vendeur non professionnel (un particulier) et vendeur professionnel est importante, car les régimes fiscaux, les obligations comptables et les taux d’imposition diffèrent. Les seuils de puissance installée, la nature de la vente (totale ou surplus) et le statut fiscal jouent un rôle déterminant dans les obligations à respecter.
Comment déclarer la revente d’électricité en tant que particulier ?
Pour un particulier, la déclaration de la revente d’électricité suit plusieurs étapes :
1. Vérifier la puissance de votre installation
- Si votre installation est ≤ 3 kWc, raccordée au réseau public en deux points maximum et non liée à une activité professionnelle, vos revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu.
- Si votre installation est > 3 kWc, l’exonération ne s’applique pas.
2. Signer un contrat d’obligation d’achat
Avant toute revente, vous devez conclure un contrat avec EDF OA (Obligation d’Achat) ou un autre acheteur agréé. Ce contrat précise les conditions de rachat de votre électricité (surplus ou totalité).
3. Obtenir vos justificatifs techniques
Vous devez disposer de :
- L’attestation de conformité Consuel,
- Le contrat de raccordement Enedis ou de votre gestionnaire de réseau,
- Et le contrat d’achat signé.
Ces documents sont indispensables pour facturer l’électricité vendue.
4. Suivre la facturation annuelle
Chaque année, EDF OA vous demandera un relevé de production. Vous émettez ensuite une facture via votre espace producteur EDF OA. Ce document vous servira de justificatif pour votre déclaration fiscale.
5. Déclarer vos revenus aux impôts
Si votre installation est ≤ 3 kWc : vos revenus sont exonérés, mais vous devez les déclarer comme revenus nets exonérés.
- Formulaire *2042 C PRO – case “revenus nets exonérés”
Si votre installation est > 3 kWc : vos revenus sont imposés dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels.
- Formulaire 2042 C PRO – rubrique BIC non professionnels
6. Conserver vos justificatifs
Gardez vos factures annuelles EDF OA, vos contrats et attestations, afin de pouvoir répondre à toute demande de l’administration fiscale.
Comment déclarer la vente d’électricité en tant que professionnel ?
Pour les professionnels (entreprises, exploitants agricoles, artisans, etc.), la vente d’électricité relève directement de votre chiffre d’affaires. Ces revenus s’ajoutent aux autres produits de votre activité. Selon la taille de votre entreprise, le régime fiscal dont vous relevez (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal) déterminera les obligations de déclaration, les amortissements et les charges que vous pouvez imputer.
La TVA peut devenir un enjeu. Si vous vendez de l’électricité à titre régulier ou à des acheteurs professionnels, il peut être nécessaire de facturer de la TVA, la collecter et la reverser. Le régime TVA dépend également des seuils de chiffre d’affaires. Vous devrez tenir une comptabilité, conserver les factures de vente, les justificatifs de raccordement et les contrats d’achat. En tant que professionnel, vous avez aussi des obligations de déclaration plus formelles et des contrôles plus rigoureux.
Les charges sociales et le taux d’imposition sur les revenus
Quand vous avez des revenus issus de la revente d’électricité, ceux-ci sont imposables une fois que les exonérations éventuelles ne s’appliquent plus. Pour un particulier avec une installation supérieure à 3 kWc, sous le régime Micro-BIC, vous êtes imposé sur environ 29% des revenus bruts issus de la revente. Ce pourcentage correspond à l’abattement forfaitaire appliqué pour ce régime.
Ensuite, le montant imposable (ces 29%) est soumis à votre taux marginal d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. C’est ce taux qui s’applique sur cette base, comme pour tout autre revenu imposable. Par ailleurs, des charges sociales viennent s’ajouter et pour ces revenus, le taux est de l’ordre de 15,5%.
Il est important de noter que si l’ensemble des revenus issus de la vente d’électricité ne dépasse pas un certain seuil (par exemple 305€), vous pouvez être dispensé de l’imposition de l’impôt sur le revenu sur ces revenus. De même, le prélèvement des charges sociales peut être soumis à seuil. Si la base taxable est très faible, certaines modalités peuvent limiter ou supprimer le prélèvement.
Conseils pour simplifier vos démarches
Pour éviter les difficultés, assurez-vous de bien identifier la puissance crête de votre installation (souvent indiquée « kWc ») dans votre contrat ou vos documents de raccordement. Conservez tous les justificatifs comme les contrats d’achat, les documents de raccordement, les factures et les bordereaux de vente de l’électricité. Lors de votre déclaration annuelle, utilisez le formulaire approprié (2042 C Pro pour les non-professionnels lorsqu’il s’agit de BIC) et renseignez les lignes correspondantes selon que vous êtes exonéré ou imposable.
Si vous êtes professionnel, il est fortement conseillé de travailler avec un expert-comptable qui connaît la fiscalité photovoltaïque, car cela vous évitera erreurs, redressements ou pénalités. De plus, une bonne tenue de la comptabilité, avec distinction claire des recettes issues de la vente d’électricité, des dépenses liées à l’installation, à l’entretien et aux amortissements vous aidera à optimiser votre situation fiscale.
Exemple concret de revente d’électricité
Claire a installé une centrale photovoltaïque de 6 kWc sur le toit de sa maison. Elle consomme une partie de sa production et revend le surplus à EDF OA. En 2024, cette revente lui a rapporté 1 200€.
Comme son installation dépasse le seuil de 3 kWc, elle n’est pas exonérée d’impôt. Elle doit donc :
- Remplir le formulaire 2042 C PRO,
- Déclarer ses revenus dans la catégorie « Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels ».
Avec le régime micro-BIC, un abattement forfaitaire de 71% est appliqué automatiquement. Seule la partie restante, soit 29% des revenus, est imposable. Pour Claire, cela représente 348€ (29% de 1 200€).
Calcul de l’impôt et des prélèvements sociaux
- Impôt sur le revenu : Claire est imposée à la tranche de 11%, soit 38€ (348€ × 11%).
- Prélèvements sociaux : au taux de 17,2%, ils s’élèvent à environ 60€.
Résultat net
Au total, la fiscalité liée à cette revente atteint 98€. Claire conserve donc 1 102€ nets sur les 1 200€ encaissés.
Elle bénéficie ainsi d’un revenu complémentaire intéressant, déclaré en toute conformité avec l’administration fiscale.
